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Ouverture officielle des paris en ligne pour la france
- Après avoir été votée définitivement à 299 voix contre 223 au Parlement le 6 avril 2010, la loi n° 2010-476, ‘loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne’ a été promulguée le jeudi 13 mai 2010.
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Jusqu’à ce jeudi, le monopole des paris en ligne légaux était attribué à la Française des Jeux et au PMU, qui néanmoins ne manquaient pas de concurrents, bien qu’illicites, sur la Toile : le marché des paris en ligne en France est estimé à 3,5 milliards d’euros, dont un tiers seulement réservé aux opérateurs légaux de la FDJ et du PMU. En effet sur Internet, il n’était pas possible d’interdire aux français l’accès à des sites de paris en ligne, appartenant à de grands groupes européens souvent cotés en bourse, légaux à l’étranger et enregistrés à Malte ou Gibraltar (donc sur lesquels le fisc français n’a aucune prise). La plupart des opérateurs laissaient la possibilité aux internautes français de jouer, tout en affichant un avertissement précisant l’illégalité de ce type de pari, barrière que la plupart des joueurs n’hésitaient pas à franchir.
Cette loi a donc pour but de réguler cette pratique existante illégalement, et qui ne pouvait donc pas être réglementée. Elle vise dans un de ses décrets la création d’une autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, qui aura pour rôle d’examiner la demande d’agrément des sites du secteur des paris, et d’accorder à ces prétendants la régularité de leur exercice en France, ou non. Elle a aussi un but d’encadrement : le texte juridique précise que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire», il faut donc falloir encadrer l’offre, et contrôler l’exploitation de ces sites, afin d’empêcher à la fois toute tentative de pratique frauduleuse et le développement de pathologies chez certaines personnes (joueurs addictifs…).
Bonne nouvelle tout de même pour les plus gros acteurs du secteurs, nommés Betclic, Bwin ou encore Unibet , qui vont pouvoir légalement tenir la concurrence à la FDJ et au PMU. En plus, les agréments de légalisation accordés par l’ARJEL devraient arriver en juin, ce qui tombe juste pour l’inauguration de la Coupe du Monde… Les grands groupes doivent donc s’attendre à un afflux de parieurs venus de France pour qui, on le sait, le foot occupe une grande place dans la renommée du sport français.
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